AUSCGIE · Chapitre 3 - Rémunération du gérant
Article 278 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf clause contraire des statuts, la rémunération des gérants est fixée par les associés, à la majorité en nombre
et en capital des associés.
Si le gérant est lui-même associé, la décision fixant sa rémunération est prise à la majorité en nombre et en capital
des autres associés.
Les délibérations prises en violation du présent article ou, le cas échéant, des clauses dérogatoires prévues dans
les statuts, sont nulles.