AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 271 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que soixante
(60) jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société. La mise en demeure est faite par acte
d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire.
Ce délai peut être prorogé par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai sans que la prorogation
puisse excéder trente (30) jours.