AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 270 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales.