AUSCGIE · Chapitre 5 - Siège social
Article 27 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte
uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par
simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société.