AUSCGIE · Livre 10 - (Nouveau) - Capital variable
Article 269-6 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
ci-après.
Les dispositions relatives au droit d'opposition des créanciers en cas de réduction de capital non motivée par des
pertes sont inapplicables.