AUSCGIE · Livre 10 - (Nouveau) - Capital variable
Article 269-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les
diminutions du capital social opérées dans les termes de l'