Droitguinéen

AUSCGIE · Livre 10 - (Nouveau) - Capital variable

Article 269-2 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Si la société use de la faculté accordée par l'.

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Si la société use de la faculté accordée par l'.