AUSCGIE · Livre 10 - (Nouveau) - Capital variable
Article 269-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne et sociétés par
actions simplifiées que le capital social est susceptible soit d'augmentation par des versements successifs des
associés ou l'admission d'associés nouveaux, soit de diminution par la reprise totale ou partielle des apports
effectués.
Les sociétés dont les statuts contiennent de telles clauses sont soumises, indépendamment des règles qui leur
sont propres, aux dispositions du présent livre.