AUSCGIE · Livre 10 - (Nouveau) - Capital variable
Article 269-4 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts peuvent donner, soit aux dirigeants sociaux soit à l'assemblée générale ou à la collectivité des associés
le droit de s'opposer au transfert des titres sociaux sur les registres de la société. Tout transfert réalisé en violation
du droit d'opposition stipule dans les statuts est nul.