AUSCGIE · Livre 10 - (Nouveau) - Capital variable
Article 269-5 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des
apports autorisées par l'