AUSCGIE · Livre 10 - (Nouveau) - Capital variable
Article 269-2-1 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Par dérogation aux dispositions du présent Acte uniforme, les statuts des sociétés à capital variable organisent les modalités de souscription, de libération et de reprise des apports.