AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 215-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations et opérations prises ou réalisées en violation des dispositions des articles 206, 211 alinéa 1er,
213, 214 et 215 ci-dessus sont nulles.