AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 216 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois (3) ans à compter de la dissolution de la société.
À défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est
situé le siège de la société afin qu'il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à
son achèvement.