Article 215 de l'AUSCGIE

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion,

est autorisée :

1°) dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2°) dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des

commanditaires ;

3°) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;

4°) dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme

pour les assemblées générales extraordinaires.