AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 214 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à leurs
conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.