AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 213 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf le consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à
une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur,
d'administrateur général, de directeur général ou autre dirigeant social ou de commissaire aux comptes, ne peut
avoir lieu qu'avec l'autorisation de la juridiction compétente, le liquidateur et le commissaire aux comptes entendus.