AUSCGIE · Chapitre 2 - Effets de la dissolution
Article 202 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La dissolution est publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège
social, par dépôt au registre du crédit mobilier des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et
par la modification de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.