AUSCGIE · Chapitre 2 - Effets de la dissolution
Article 201 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication par avis inséré dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social.
La dissolution de la société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission
universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire
opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours à compter de la
publication de celle-ci. La juridiction compétente rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission
du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant,
lorsque l'opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties
constituées.
Les dispositions du quatrième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne
physique. Dans ce cas, la dissolution de la société entraîne de plein droit sa mise en liquidation.