AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 203 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute liquidation de société commerciale qu'elle soit organisée à
l'amiable conformément aux statuts ou à l'accord des associés ou ordonnée par décision de justice conformément
au 2°) de l'article 223 ci-après.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l'Acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.