AUSCGIE · Livre 6 - Fusion - Scission apport partiel d'actifs
Article 196 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.