AUSCGIE · Livre 6 - Fusion - Scission apport partiel d'actifs
Article 197 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif sont décidées, pour chacune des sociétés
intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts et selon les procédures suivies en
matière d'augmentation du capital et de dissolution de la société. La nullité des délibérations y relatives est
soumise aux mêmes règles.
Toutefois, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements des associés ou des actionnaires, de
l'une ou plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
Les délibérations prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles.