AUSCGIE · Livre 6 - Fusion - Scission apport partiel d'actifs
Article 195 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une
société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L'apport partie
d'd'actif est soumis au régime de la scission.