AUSCGIE · Chapitre 3 - Dénomination sociale
Article 18 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le
présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.