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AccueilTextesAUSCGIEArticle 179

AUSCGIE · Titre 3 - Société mère et filiale

Article 179 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Une société est société mère d'une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première.

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