Article 178 de l'AUSCGIE

Si une société, autre qu'une société par actions ou une société à responsabilité limitée a, parmi ses associés, une

société par actions ou une société à responsabilité limitée détenant une participation à son capital supérieure à dix

pour cent (10%), elle ne peut détenir d'actions ou de parts sociales de cette société.

Au cas où la participation de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée dans la société est

égale ou inférieure à dix pour cent (10%), elle ne peut détenir plus de dix pour cent (10%) du capital de la société

par actions ou de la société à responsabilité limitée.

Dans les deux cas prévus au présent article, si la société autre que la société par actions ou la société à

responsabilité limitée possède déjà des titres de cette société par actions ou société à responsabilité limitée, elle

doit les céder. Jusqu'à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote

et du paiement des dividendes y attachés.