Article 152 de l'AUSCGIE

En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'article précédent ou si, en dépit des décisions prises, le

commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, il établit un rapport

spécial dont une copie est communiquée à la juridiction compétente.

Il peut demander au gérant, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception, que ce rapport spécial soit communiqué aux associés ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée

générale. En cas d'urgence, le commissaire aux comptes peut convoquer lui-même une assemblée générale pour

présenter les conclusions de son rapport.

Dans le cas où le commissaire aux comptes lui en fait la demande, le gérant procède à la communication du

rapport spécial aux associés dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la demande.

Si à l'issue de l'assemblée, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas

d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches la juridiction compétente et lui en communique

les résultats.