AUSCGIE · Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions
Article 151 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le gérant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il
donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze (15) jours, le commissaire aux comptes informe la
juridiction compétente de ses démarches.