AUSCGIE · Section 2 - Sociétés par actions
Article 153 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux comptes, dans une société anonyme et dans une société par actions simplifiée, peut engager
une procédure d'alerte en demandant par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception des explications au président du conseil d'administration, au président-directeur
général ou à l'administrateur général, selon le cas, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation qu'il a relevé lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à
l'occasion de l'exercice de sa mission.