AUSCGIE · Chapitre 4 - Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la
Article 148 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par
compromis ou à d'autres modes alternatifs de règlement des différends.