AUSCGIE · Chapitre 4 - Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la
Article 147 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.