AUSCGIE · Chapitre 3 - Dividendes
Article 146 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés ou, à défaut, par le
conseil d'administration, l'administrateur général ou les gérants, selon le cas.
Dans tous les cas, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois
après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par la juridiction compétente.