AUSCGIE · Chapitre 3 - Dividendes
Article 145 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts peuvent prévoir l'attribution d'un premier dividende qui est versé aux titres sociaux dans la mesure où
l'assemblée constate l'existence de bénéfices distribuables et à la condition que ces bénéfices soient suffisants
pour en permettre le paiement. Il est calculé comme un intérêt sur le montant libéré des actions.