AUSCGIE · Chapitre 4 - Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la
Article 149 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'arbitrage est réglé par application des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ou de tout autre
système d'arbitrage convenu par les parties.