AUSCGIE · Titre 1 - Pouvoir des dirigeants sociaux - Principes généraux
Article 122 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d'administration qui ne relèvent pas
de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.