AUSCGIE · Titre 1 - Pouvoir des dirigeants sociaux - Principes généraux
Article 123 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société,
les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration.
Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.