AUSCGIE · Chapitre 3 - Société non immatriculée
Article 114 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société n'est pas immatriculée.
La société est dénommée alors « société en participation ». Elle n'a pas la personnalité juridique.
La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants ci-après.