Droitguinéen

Code · SECTION 2 - Procédure juridictionnelle

Article 59 — Code de l'aquaculture

Code — Code de l'aquaculture

Les prescriptions de droit commun sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règles d'application.

Droitguinéen

Code · SECTION 2 - Procédure juridictionnelle

Code — Code de l'aquaculture

Les prescriptions de droit commun sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règles d'application.