Droitguinéen

Code · SECTION 2 - Procédure juridictionnelle

Article 58 — Code de l'aquaculture

Code — Code de l'aquaculture

Les jugements mentionnés à l'article 57 ci-dessus sont notifiés par le délégataire de compétence désigné chargé de l'aquaculture.

Droitguinéen

Code · SECTION 2 - Procédure juridictionnelle

Code — Code de l'aquaculture

Les jugements mentionnés à l'article 57 ci-dessus sont notifiés par le délégataire de compétence désigné chargé de l'aquaculture.