Code de justice militaire · L/2017/037/AN
PARAGRAPHE 3 - DE LA CONSTITUTION ILLEGALE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE
Art. 261 · 1 article
Article 261
Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction répressive est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de l'exécution des sentences prononcées.