PARAGRAPHE 2 - DE L'ABUS DU DROIT DE REQUISITION

Est puni de deux à six mois d'emprisonnement, tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies. Tout militaire qui exécute une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni de un à trois ans d'emprisonnement. La peine est de trois à cinq ans d'emprisonnement si cette réquisition est exercée avec violence. Les peines prévues par le présent article sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné. 47 56 S'il est un officier, la destitution peut en outre, être prononcée.