Ordonnance
Article 3 — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Ordonnance — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Les règles relatives à l'enquête préliminaire, à l'instruction préparatoire et à instruction définitive s'appliquent indistinctement à toutes personnes poursuivies pour les infractions relevant de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Fconomiques et Financières.