Ordonnance
Article 4 — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Ordonnance — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est compétente pour connaitre de tous les faits, antérieurs ou non à sa création, relevant de son domaine de compétence. Les infractions prévues aux articles 5 et 6 de l'Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 sont imprescriptibles.