Ordonnance
Article 2 — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Ordonnance — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Les immunités et privilèges de Juridiction reconnus à certaines personnes, autorités ou agents publics tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale, sont inopposables et inopérants à l'égard de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.