Ordonnance
Article 1 — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Ordonnance — Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 decembre 2021 portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 decembre 2021, relative a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Les Attributions des Hautes Cours de Justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers, sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.