L/2025/042/CNT

Article 14 de l'L/2025/042/CNT

Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS

Des pouvoirs d'enquête Les autorités de contrôle peuvent : a. exiger tout document ou information utile en lien avec l'enquête ; b. diligenter des enquêtes et audits ; c. saisir la justice en cas d'infraction présumée.

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