L/2025/042/CNT
Article 13 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
De l'autorité compétente en matière de contrôle La Cour des Comptes, l'inspection générale d'Etat. l'inspection générale des Finances et l'Agence nationale de lutte contre la corruption sont chargées du contrôle et de l'application de la présente Loi.