L/2025/042/CNT
Article 12 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
De l'obligation de transparence dans les relations contractuelles Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi déclarent leurs participations dans les sociétés commerciales, les coopératives, les organisations non gouvernementales à but lucratif ou entreprises privées ou susceptibles d'être en relation contractuelle avec l'Etat ou ses démembrements.