L/2025/042/CNT
Article 11 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
De la déclaration des conflits d'intérêts Tout titulaire de fonction publique est tenu de déclarer tout conflit d'intérêt existant ou potentiel en lien avec l'acquisition d'un bien public ou l'attribution ou la passation d'un marché public qui le concerne directement ou indirectement et de s'abstenir de participer aux décisions concernées.