L/2025/042/CNT
Article 10 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
De l'interdiction d'influence ou d'ingérence Il est interdit aux personnes visées aux articles 4 et 5 de la présente Loi d'exercer une pression, une recommandation, une instruction ou une influence quelconque dans une procédure de passation ou d'exécution de marchés publics.