L/2025/042/CNT
Article 15 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
De la saisine d'office La Cour des Comptes ou toutes autres institutions de contrôle de LÉtat. peuvent se saisir d'office de tout fait susceptible de constituer une violation de la présente Loi.